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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://monespace.imprimvert.fr permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site propose à ses labellisés de pouvoir établir leur déclaration de déchets annuellement mais également de télécharger des documents du label, leur diplôme, les logos et Qrcode. Les entreprises labellisées sont par ailleurs publiées sur le site www.imprimvert.fr
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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